Conditions générales de vente et de livraison

de la société Schneider Transport- und Lagerbehälter GmbH & Co. KG

Article 1 En général

Nos livraisons, incluant également nos prestations, conseils et prestations accessoires, sont exclusivement régies par les présentes conditions. Nous formons expressément opposition à d’éventuelles conditions générales du client. Nos conditions générales demeurent seules applicables, même si nous ne reformons par opposition aux conditions du client après leur réception.

Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent dans tous les cas, à défaut de la convention de conditions dérogatoires et en particulier si nous n’avons pas confirmé les conditions dérogatoires par écrit. Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent notamment aussi à tous les marchés consécutifs, même si elles n’ont pas été explicitement reconvenues. Ces conditions sont valables et acceptées au plus tard dès la réception de la marchandise ou de la prestation.

Tout ce qui a été convenu entre nous et le client en vue de l’exécution de ce contrat est consigné par écrit aux présentes conditions.

 

Article 2 Offre et formation du contrat

Toutes nos offres sont données à caractère purement indicatif et ne sauraient nous engager. La validité juridique des déclarations d’acceptation et de toutes les commandes est subordonnée à notre confirmation écrite ; cette disposition s’applique par analogie aux avenants, modifications et clauses accessoires.

Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur liés aux illustrations, dessins, calculs et autres documents ; il est interdit de les mettre à la disposition de tiers. Cette disposition s’applique en particulier aux documents écrits à caractères confidentiels ; le client doit disposer de notre accord écrit formel avant de les mettre à la disposition de tiers.

La formation du contrat s’opère sous réserve de la réception correcte et en temps voulu des fournitures de la part de nos propres fournisseurs. Cette disposition ne s’applique qu’à condition que l’inaccomplissement de la livraison ne dépende pas de notre responsabilité, en particulier lors de la conclusion d’un marché de couverture congruent avec notre propre fournisseur. Le client sera informé de l’indisponibilité de la prestation sans délai. La contre-prestation sera immédiatement remboursée.

 

Article 3 Prix, modalités de règlement

Sauf dérogation consignée à la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine », taxe sur la valeur ajoutée et emballage en sus – l’emballage est facturé séparément.

La déduction d’un escompte pose toujours un accord spécial et écrit pour condition.

Sauf dérogation consignée à la confirmation de commande, le prix de vente  est dû sans déduction en l’espace de 14 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d’exiger des intérêts moratoires de 8 % supérieurs au taux d’intérêts de base en vigueur de la Banque centrale allemande par an. Nous sommes en droit de faire valoir un dommage résultant d’un retard plus élevé à l’appui de preuves. Le client est toutefois en droit de prouver que nous avons subi un dommage nettement moindre du fait du retard de paiement ou pas de dommage du tout.

Les livraisons partielles ou incomplètes sont facturées sans délai et dues en l’espace du délai de paiement mentionné ci-dessus, indépendamment de la date d’expiration des livraisons dans l’ensemble.

Le client peut uniquement prétendre à des droits à compensation, pour autant qu’il s’agisse de prétentions contraires irrévocables, incontestées ou dûment reconnues par nous. Il est par ailleurs autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa prétention contraire repose sur le même lien juridique résultant du contrat.

Nous sommes en droit, même en cas de dispositions divergentes du client, à imputer les règlements sur les dettes plus anciennes pour un premier temps. Nous nous engageons à informer le client sans délai du règlement par voie de compensation imputé sur les dettes plus anciennes. Si des coûts et intérêts ont déjà été encourus, nous sommes en droit d’imputer le règlement a priori sur les coûts, puis sur les intérêts et pour terminer sur la créance principale.

Un règlement est uniquement considéré comme ayant été effectué du moment que nous pouvons effectivement disposer de son montant. Les règlements par chèques ne sont valables qu’après leur encaissement effectif.

Si nous prenons connaissance de circonstances susceptibles de mettre la solvabilité du client en cause, notamment si nous ne pouvons pas encaisser un chèque ou si le client dépose son bilan ou si nous apprenons d’autres circonstances susceptibles de mettre la solvabilité du client en cause, nous sommes en droit de revendiquer le règlement intégral de toutes les créances résiduelles dues. Dans un tel cas, nous somme également en droit d’exiger des règlements par anticipation ou des dépôts de garantie.

 

Article 4 Livraison, délai de livraison

Les retards de livraison et/ou de fourniture de prestations dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’événements ayant un impact essentiel sur nos livraisons ou nous empêchant d’effectuer les livraisons – notamment les grèves, lockouts, ordonnances des autorités etc., même si ces événements surviennent chez nos fournisseurs et leurs propres sous-traitants – ne dépendent pas de notre responsabilité, même si nous nous sommes engagés au respect des dates et délais. Nous sommes en droit, dans un tel cas, de reporter la livraison ou la fourniture de la prestation pour la durée de l’empêchement, plus une durée de remise en marche appropriée, ou à résilier le contrat, intégralement ou partiellement, pour la partie pas encore accomplie.

Dans l’hypothèse d’une durée de l’empêchement de plus de trois mois, le client est en droit, après l’expiration d’un délai de grâce appropriée, de résilier le contrat pour la partie pas encore accomplie. Le client ne saurait prétendre à une indemnisation dans l’hypothèse d’une prolongation du délai de livraison ou si nous ne devons plus répondre à nos obligations. Nous pouvons uniquement nous prévaloir des circonstances indiquées, si nous avons informé le client sans délai.

Nous sommes en droit de fournir des livraisons et prestations partielles ou incomplètes à tout moment.

L’observation de nos obligations de livraison et de fourniture de la prestation pose pour condition que l’acheteur ait rempli ses propres obligations en temps voulu et correctement.

Nous sommes en droit d’exiger une indemnisation, y compris l’indemnisation d’éventuelles dépenses supplémentaires, dans l’hypothèse d’un dommage causé par un retard dans la réception de la livraison de la part du client ou de son manquement à d’autres obligations de collaboration. Dans un tel cas, le transfert des risques sur le client d’une perte ou d’une détérioration fortuite de la chose vendue s’opère également à partir du moment où le client est entré en retard dans la réception de la livraison.

 

Article 5 Transfert des risques

Le transfert des risques sur le client dès que la marchandise a été remise à la personne responsable du transport ou qu’elle a quitté notre entrepôt en vue de son expédition. Pour autant que l’expédition soit retardée sur demande du client ou que ce dernier soit en retard dans l’acceptation, le transfert s’opère sur le client dès l’annonce de la disponibilité à l’expédition.

 

Article 6 Garantie

L’exercice des droits à garantie du client pose pour condition que ce dernier ait donné suite en bonne et due forme aux obligations de réclamation lui incombant suivant l’Art. 377 du Code de commerce allemand (HGB).

Les produits sont fournis en l’état exempt de vices de fabrication et de défauts matériels ; le délai pour l’exercice d’un droit résultant de la constatation d’un vice est d’un an à compter de la livraison des produits.

Le recours à la garantie du fabricant par le client lié à des défauts des produits n’entre pas en cause si le client ne respecte pas nos instructions de service et de maintenance, s’il modifie les produits, s’il remplace des pièces ou s’il utilise des consommables qui ne correspondent pas à nos spécifications d’origine, et pour peu que le client ne puisse pas réfuter l’affirmation justifiée que l’une de ces circonstances a provoqué le défaut.

Le client est tenu de nous signaler un défaut par écrit sans délai, cependant au plus tard en l’espace d’une semaine à compter de la réception de l’objet de la livraison. Le client doit nous signaler les défauts, qu’il ne pouvait pas découvrir lors d’un examen détaillé dans ce délai, dès leur découverte par écrit et sans délai.

Notre garantie applicable aux défauts de la marchandise s’étend, a priori, à une réparation des défectuosités ou à une nouvelle fabrication.

Si nous refusons l’accomplissement sérieusement et définitivement étant donné que l’élimination du défaut ou l’accomplissement ultérieur nous causerait des frais sans commune mesure ou si l’accomplissement échoie ou serait intolérable pour nous, le client peut, selon son pouvoir discrétionnaire, demander une diminution du prix ou l’invalidation du contrat et des dommages-intérêts dans le cadre de la limitation de la responsabilité (Art. 7) en lieu en place de la prestation. Le client ne saurait se prévaloir de son droit de résilier le contrat en présence d’un non-respect insignifiant des conditions contractuelles, à savoir d’un défaut ou vice insignifiant.

Le client n’est pas en droit d’invalider le contrat si le manquement ayant donné lieu au défaut ne dépend pas de notre responsabilité.

Les droits du client pour cause de défauts ne concernant ni une construction ni un ouvrage relatif à la réalisation de prestations de planification et de surveillance se prescrivent un an après la réception de l’ouvrage. Ce bref délai de prescription ne s’applique pas dans tous les cas d’une inexécution fautive de notre part ou d’un dommage corporel et de la santé ou de la mort du client nous incombant. Notre responsabilité suivant la Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) demeure également en vigueur.

L’exercice de prétentions complémentaires du client n’est pas affecté lors d’une dissimulation frauduleuse des défauts ou de la prise en charge d’une garantie de qualité nous incombant.

Nous ne concédons en principe aucune garantie au sens strict du mot au client.

Une garantie liée à une usure normale est exclue.

Seul le client peut exercer des droits à garantie directs à notre égard ; l’exercice de tels droits n’est pas cessible.

Tous les plans de fabrication présentés auxquels le client de forme pas explicitement opposition sont approuvés. Toutes les principales cotes fonctionnelles sont à définir et à consigner en tant que cotes de référence. Nous ne garantissons pas les cotes ne tenant pas lieu de cotes de référence. La société Schneider se réserve la possibilité d’effectuer des modifications. Nous sommes libres de définir les cotes de référence en l’absence de méthodes de mesure ou de points de mesure indiqués explicitement.

 

Article 7 Limitation de la responsabilité

Les demandes d’indemnisation sont exclues, indépendamment de la nature de l’inobservation d’une obligation, y compris en cas d’actes répréhensibles, sauf en cas de faute intentionnelle ou d’une négligence particulièrement caractérisée et grave.

Notre responsabilité est limitée aux manquements à des obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, nous sommes responsables de chaque faute, cependant jusqu’à concurrence du montant d’un dommage représentatif, typique et prévisible aux termes du contrat. Les réclamations liées à un manque à gagner, à des dépenses économisées, aux demandes d’indemnisation de tiers et à d’autres dommage consécutifs ou indirects n’entrent pas en cause, sauf si un critère de qualité garanti par nos soins avait notamment pour objectif de protéger le client contre la survenance d’un tel dommage.

Les limitations des responsabilités et exclusions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux prétentions dues à une manœuvre frauduleuse, ainsi qu’en cas de responsabilité pour des critères de qualité garantis, pour les prétentions issues de la Loi relative à la responsabilité du faits des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) ainsi que pour les dommages entraînant des blessures mortelles, corporelles ou des lésions de la santé.

Pour autant que notre responsabilité soit exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également à nos employés, salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.

 

Article 8 Réserve de propriété

Jusqu’à l’accomplissement de toutes les créances nous revenant actuellement et à l’avenir envers le client pour quelque motif juridique que ce soit (y compris tous les soldes créanciers de comptes courants), la société Schneider peut prétendre aux gages suivants, qu’elle libèrera sur demande et suivant son pouvoir discrétionnaire pour autant que la valeur des gages dépasse de plus de 20 % la valeur des créances à garantir.

La marchandise demeure la propriété de la société Schneider. Le traitement ou la transformation s’opère toujours pour la société Schneider en qualité de fabricant, mais sans obligation pour la société Schneider. À supposer que la copropriété de la société Schneider prenne fin du fait de la liaison, du traitement ou de la transformation de l’objet de la livraison, il est d’ores et déjà convenu que le client cède la copropriété lui appartenant dans l’objet unitaire (valeur facturé, y compris le taxe sur la valeur ajoutée) à la société Schneider. Le client conserve la copropriété pour la société Schneider à titre gratuit. La marchandise à laquelle la société Schneider détient une copropriété est appelée marchandise sous réserve de propriété ci-après.

Lors d’un comportement contraire au contrat du client – notamment en cas de retard de paiement –, la société Schneider est en droit de résilier le contrat et de revendiquer la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

Le client est en droit de transformer et de vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, tant qu’il n’est pas en retard dans ses paiements. Les mises en gage ou cessions à titre de garantie sont interdites. À titre de sûreté, le client cède dès à présent les créances découlant de la revente ou d’un autre motif juridique (assurance, acte illicite) relatives à la marchandise sous réserve de propriété (y compris tous les soldes créanciers de comptes courants) complètement à la société Schneider. La société Schneider autorise le client provisoirement à encaisser les créances cédées à la société Schneider pour le compte de la société Schneider et en son propre nom. Une annulation de l’autorisation d’encaissement n’est possible qu’à condition que le client ne réponde pas correctement à ses engagements de paiement. Dans un tel cas, le client n’est plus autorisé à incorporer la marchandise sous réserve de propriété à d’autres produits, à la mélanger inséparablement avec de tels produits ou à la transformer.

En cas d’emprise de tiers concernant la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisies-arrêts, le client s’engage à attirer l’attention sur la propriété de la société Schneider et à informer cette dernière sans délai par écrit, afin qu’elle puisse exercer ses droits de propriété. Pour autant que le tiers soit dans l’incapacité de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires supportés par la société Schneider dans ce contexte, le client en sera tenu responsable.

Le client cède également les créances issues de la liaison de la chose vendue avec un bien foncier contre le tiers à la société Schneider. Cette disposition comprend également le droit lié à l’attribution d’une hyptohèque de garantie au rang précédent le reste. Nous acceptons cette cession.

Si la marchandise sous réserve de propriété est incorporée au propre bien foncier du client comme composant essentiel, le client cède d’ores et déjà les créances découlant de la vente commerciale du bien foncier ou des droits réels immobiliers jusqu’à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits accessoires et au rang précédent le reste. La société Schneider accepte la cession.

 

Article 9 Attribution de juridiction, lieu d’exécution, droit applicable

Il est fait attribution d’exécution à Breidenbach, sauf dérogation mentionnée dans la confirmation de commande.

La juridiction des tribunaux de Biedenkopf exerce sa compétence pour tous les différends issus de ce contrat. Cette disposition s’applique par analogie à supposer que le client ne dispose d’aucune attribution de juridiction générale en Allemagne ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel du client est inconnu au moment de l’introduction de l’action en justice.

Les conditions sont exclusivement régies par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d’achat et de vente de marchandises est exclue.

La qualité, le tri, le marquage et le prix sont régis par les dispositions légales ou les dispositions commerciales, à défaut de dispositions légales. Nos conditions de vente et de livraison sont seules valables dans l’hypothèse de conditions d’achat contraires aux conditions de vente et de livraison ci-dessus.

Si le client n’est pas l’acheteur et ne sert que d’intermédiaire, il reconnaît la validité intégrale des conditions ci-dessus à son égard, pour autant qu’elles concernent ce rapport juridique.

Il déclare expressément qu’il se charge du cautionnement d’un montant correspondant à la valeur de la marchandise et à un dommage éventuel résultant d’un retard (y compris les frais de justice, d’avocats et autres) à l’égard du fabricant ou du vendeur, à supposer que le vendeur soit dans l’incapacité de recouvrir le montant dû par le client (destinataire de la marchandise), même en faisant éventuellement appel à des démarches en justice.

Par la présente, la société Schneider accepte la déclaration de cautionnement de l’intermédiaire et ceci a pour effet de former un contrat juridiquement valable relatif à la prise en charge du cautionnement. La société Schneider s’engage à informer l’intermédiaire des efforts de recouvrir la créance s’avérant vains et par ailleurs à donner la possibilité à l’intermédiaire de tenter de recouvrir la créance chez le client personnellement. Pour autant que l’intermédiaire échoie dans un délai approprié (3 semaines), la société Schneider sera autorisée à se retourner contre l’intermédiaire aux termes du contrat de cautionnement, de sorte que l’intermédiaire sera dans l’obligation de s’acquitter du montant dû d’un point de vue du contrat de cautionnement. Dans un tel cas, la société Schneider cède toutes ses prétentions à l’égard du client à l’intermédiaire, afin que ce dernier puisse poursuivre le recouvrement de la prétention contre le client.

 

Article 10 Clause de sauvegarde

À supposer qu’une disposition et/ou plusieurs dispositions du contrat passé avec le client ou des présentes conditions générales s’avèrent ou se soient avérées intégralement ou partiellement inopérantes, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Les parties s’engagent à remplacer la disposition inopérante par une disposition s’approchant le plus possible de la réussite économique visée par la disposition inopérante.

La modification des conditions générales ci-dessus exige la forme écrite.  Cette disposition s’applique également à la clause relative à l’exigence de la forme écrite.